CONTRAT de SERGIC : quelques points non conformes
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières. Le contrat proposé par UDI est la reprise intégrale du modèle figurant en Annexe de ce décret.
Par contre, trois points du contrat SERGIC ne semblent pas conformes à ce décret.
Tenue de l’assemblée générale:
La durée prévue incluse dans le forfait n’est pas précisée (Point 7.1.1 et 7.1.2 du décret). Cela permet donc de facturer toutes les heures.
Archives du syndicat:
Si l’AG décide de confier les archives à une entreprise spécialisée, cela doit donner lieu à une moins value sur les honoraires du Syndic (Point 7.1.4 et 7.1.5 du décret).
La résolution n°15 ne doit pas être acceptée car elle est inutile (archives stockées dans la résidence), coûte relativement cher et nous engage pour 5 ans (voir contrat de Pro Archives).
Honoraires sur travaux votés en AG:
SERGIC décide d’ajouter des honoraires « au titre de l’accompagnement technique des travaux sur site ». Cela ne semble pas conforme au Point 7.2.5 du décret que vous pouvez retrouver dans le contrat UDI (pages 66 de la convocation). Vous remarquerez que cette formulation n’existait pas dans les résolutions équivalentes des années précédentes. En outre, pour les types de travaux soumis à l’AG, on peut douter de la nécessité d’un « accompagnement technique » du syndic.